Alexia WIDIEZ Notaire - LALLAING

Actualités

23/12/2021 Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes et d'usurpation d'identité de notaires

Soyez vigilants ! De faux notaires sollicitent des particuliers indiquant qu'ils sont héritiers d'une assurance-vie. Il s'agit d'une tentative d'escroquerie.

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25/02/2021 Etudiants en droit : les notaires vous offrent conseils, aide et écoute au 36 20

Du 1er au 4 mars de 18h à 21h, la plateforme téléphonique « 36 20 dites notaire » est accessible à tous les étudiants en droit. Pour vous accompagner et vous soutenir durant cette période difficile imposée par la COVID-19, les notaires de France se mobilisent partout sur le territoire pour répondre par téléphone à vos besoins d’écoute et de conseils.

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17/02/2021 Habitat indigne et permis de louer Lire la suite
Institué pour lutter contre l’habitat indigne, le permis de louer est aujourd’hui en vigueur dans une centaine de communes et fait de plus en plus l’objet de délibérations au sein des mairies et des intercommunalités.

Les logements indignes présentent des risques pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. Ils sont parfois à l’origine de drame tels que l'effondrement de deux immeubles de la rue d'Aubagne à Marseille le 5 novembre 2018, entraînant la mort de huit personnes.

Le permis de louer a été introduit par la Loi ALUR du 24 mars 2014. Le décret d’application de cette mesure donne la possibilité aux communes ou intercommunalités d’identifier des zones (quartiers ou résidences) comportant une proportion importante d'habitats dégradés et d’imposer sur ces territoires une autorisation préalable à la location. Celle-ci est délivrée après que la collectivité se soit assurée de la salubrité du logement. Dans le cas contraire, le bailleur a l’interdiction de louer son bien.

Le défaut de permis de louer peut être sanctionné par le préfet jusqu'à 5 000 €, voire 15 000 € en cas de récidive. Le préfet de l’Essonne a récemment prononcé une amende de 15 000 € à l’encontre d’un propriétaire qui persistait à louer son logement au sein de la copropriété Grigny 2 malgré l’interdiction qui lui en avait été faite.

Avant de mettre son bien sur le marché, il est donc indispensable de se renseigner en mairie.

Le permis de louer s’applique aux locations à usage de résidence principale, vides ou meublées, au moment de la mise en location ou de la relocation du logement à un nouveau locataire. L’autorisation doit être jointe au bail. La reconduction et le renouvellement de location avec le même locataire ne sont pas concernés, tout comme les locations touristiques qui sont soumises à d'autres formalités.

Selon les collectivités, la demande d’autorisation préalable peut être gratuite ou payante. Les collectivités disposent d’un délai maximal d'un mois pour répondre aux demandes de permis de louer, à défaut de réponse, il est réputé accordé.

Consulter le formulaire de demande

 

16/02/2021 Famille recomposée, comment bien vous organiser ? Lire la suite
Lorsqu’un nouveau couple se forme, certaines dispositions doivent être prises pour construire un avenir commun tout en sécurisant les enfants issus d’unions précédentes.

Pacs ou mariage ?

  • Le mariage, plus formel, offre une meilleure protection du survivant grâce à la pension de réversion et du plus faible avec la prestation compensatoire.
  • Le Pacs doit être accompagné d’un testament pour donner au survivant le statut d’héritier.

Prévoir un contrat de mariage

Si vous vous remariez et que vous avez chacun des enfants, le régime de séparation de biens peut être plus adapté car :

  • il cloisonne les patrimoines ;
  • il évite les conflits entre les enfants et le beau-parent en cas de décès.

Attention ! Le choix du régime matrimonial résulte d’une analyse complète de sa situation familiale et patrimoniale.

Adopter l'enfant de l’époux

  • Cette démarche permet de donner aux enfants du conjoint les mêmes droits qu’à ses propres enfants. Cela consolide juridiquement la relation humaine qui s’est tissée au fil des années entre le beau-parent et l’enfant.
  • Il s’agit d’une adoption simple et non plénière. La filiation est établie avec l’adoptant mais l’enfant conserve également ses liens juridiques avec sa famille biologique. Il peut hériter des deux familles.

Attention ! C’est un acte irrévocable. Il perdure même en cas de divorce.

Donner ensemble à tous ses enfants

La loi permet de procéder à une seule donation-partage au profit de tous ses enfants, issus ou non de l’union.

Attention ! Cet acte est irrévocable. En cas de séparation, les enfants du conjoint partent avec la part des biens communs données.

16/02/2021 Combien donner à ses petits-enfants sans payer d’impôt ? Lire la suite
Les grands-parents peuvent désormais profiter de trois dispositifs différents, qui peuvent être cumulés, pour faire des donations à leurs petits-enfants.

Le don manuel de sommes d’argent de 31 865 €

  • Un grand-parent peut effectuer un don manuel de sommes d’argent d’un montant de 31 875 €, exonéré d’impôt (article 757 du Code général des impôts).
  • Le bénéficiaire du don (ou son représentant légal) doit déclarer le montant reçu au centre des impôts via le formulaire n°2735.

Le don « Sarkozy » sous condition d’âge de 31 865 €

  • Depuis 2007, un grand-parent peut effectuer un autre don de 31 865 € en exonération d’impôt (article 790 G du Code général des impôts) à condition qu’il soit âgé de moins de 80 ans et que le petit-enfant soit majeur.

La donation de 100 000 € sous condition d’usage

  • Un grand-parent peut désormais aussi donner 100 000 € à son petit-enfant, sans payer d’impôt, à condition que ce dernier utilise cette somme pour la construction de sa résidence principale ou pour réaliser des travaux d’économie d’énergie dans sa résidence principale.
  • Attention, le plafond de 100 000 € s’entend pour l’ensemble des donations effectuées par les grands-parents.

À savoir

  • Les trois abattements sont cumulables.
  • Les deux abattements de 31 875 € se reconstituent tous les quinze ans.
  • L’abattement de 100 000 € ne s’appliquera que jusqu’au 30 juin 2021.

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